Changement de prénom

Jusqu'ici traitées par le Tribunal, les demandes de changement de prénoms sont désormais gérées par les services municipaux d'Etat Civil.

Ainsi, si vous souhaitez déposer une demande, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance ou bien à la mairie de votre domicile. A noter qu'à l'appui de la demande, vous devrez remettre à l'officier de l'Etat Civil des pièces permettant de justifier l'intérêt légitime du changement de prénom. A titre d'informations, divers peuvent être les motifs légitimant votre demande :

  • usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'Etat Civil
  • souci de favoriser son intégration au moyen d'un prénom français
  • suppression d'un prénom jugé ridicule
  • difficultés liées au "prénom français" au regard d'états civils étrangers
  • motifs tenant à la transsexualité etc

Quelque soit le motif, toute demande fera l'objet d'un examen particulier, pour lequel l'avis de Monsieur Le Procureur pourra être sollicité.

Pièces à fournir

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