La déclaration de naissance incombe à l'une des personnes ayant assisté à l'accouchement (le père, le médecin, la sage femme...). La naissance doit être déclarée à l'officier d'état-civil du lieu où l'évènement s'est porduit dans les cinq jours suivants l'accouchement. A Romilly-sur-seine : à la Mairie – Service Affaires Générales – Citoyenneté.
A noter : Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de cinq jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Attention : Si ce délai de cinq jours n’est pas respecté, le déclarant devra formuler une requête auprès du Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Troyes pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Pièces à fournir
- un justificatif de domicile au nom des parents
- le livret de famille
- une pièce d’identité ou la copie de l’acte de naissance de chaque parent
- le certificat d’accouchement dûment rempli par le médecin ou la sage-femme, complété et signé par les parents
- la déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents
- éventuellement la copie de l’acte ou des actes de reconnaissance(s) anténatale(s).
En l’absence des pièces justifiant d’une reconnaissance anténatale et dans l’impossibilité de l’obtenir dans le délai de déclaration, l’acte n’en fera pas référence. Une mention ultérieure assurera la mise à jour.
Le choix du nom de famille
Les parents, mariés ou non, peuvent choisir, par déclaration conjointe, de donner à leur premier enfant, pour lequel un choix de nom est possible :
- le nom du père
- le nom de la mère
- les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun
Le choix effectué est irrévocable (il vaut pour tous les autres enfants à naître du couple). Pour toute situation particulière, se renseigner auprès du Service état-civil.
Le choix des prénoms
L’ article 57 du code civil consacre le principe de liberté du choix des prénoms de l’enfant par ses parents. L’ officier de l’ état-civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l’un deux, seul ou associé aux prénoms ou au nom lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l’officier de l’état-civil en avise sans délai le Procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Pour plus de renseignements consulter le site suivant:
