De quoi s'agit-il ?
L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt : la date, l'heure et le lieu de son décès, ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, sa profession et son domicile. Il renseigne également sur les prénoms, noms, professions et domiciles des parents du défunt, les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs, les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Autorité compétente
L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend : du lieu de la survenance du décès. Pour une personne décédé en France et de nationalité française, l'acte est délivré par la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier domicile du défunt.
Faire la démarche
- Sur place : Il suffit d'indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
- Par correspondance : La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l'adresse du destinataire.
