Vous souhaitez vous pacser ? Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est désormais à conclure dans votre mairie de résidence.
En effet, à compter du 1er novembre 2017, les déclarations de PACS se feront en mairie et non plus au tribunal d’instance. Lors de l’enregistrement du PACS, la présence des futurs partenaires est obligatoire.
Conditions à remplir
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs,
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).
Pièces à fournir
Vous devez prendre rendez-vous au service Affaires Générales et Citoyenneté, après avoir réuni les pièces nécessaires à savoir :
- Liste des pièces (selon votre situation)
- La convention de PACS - cerfa N°15726-01
- La déclaration conjointe d’un PACS – cerfa N°15725-01
Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à contacter le service Affaires Générales et Citoyenneté au 03 25 39 43 80.
