La présence des futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier. Pensez à prendre rendez-vous en amont !
Conditions légales :
- Age : 18 ans pour l’homme et pour la femme.(des dispenses d’âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves) : absence d'altérité sexuelle, absence de tout lien marital, absence d’un empêchement, réalité du consentement.
- Lieu de célébration : le mariage sera célébré au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux ou l'un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie pour un mois au moins d'habitation continue à la date de publication des bans prévue par la loi.
- Publication des bans : le dossier de mariage doit être déposé au minimum 15 jours avant le mariage si les deux époux sont domiciliés à Romilly-sur-Seine ou 30 jours dans les autres cas, ces délais étant nécessaires à la publication des bans dont l’affichage se fait pendant une durée de 10 jours. Si l’un des futurs époux n’habite pas Romilly-sur-Seine, un avis de publication sera envoyé à la mairie de son domicile.
Les pièces à fournir :
- Copie intégrale de l’acte de naissance comprenant toutes les mentions marginales et daté de moins de trois mois à la date de la publication des bans,
- Pour les veufs, veuves, fournir la copie de l’acte de décès du conjoint disparu,
- Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport (original et copie),
- Attestation sur l’honneur de domicile pour chaque futur et justificatif de domicile à son nom (facture eau, gaz, électricité, impôts… : original et photocopie),
- Indication des témoins : chaque époux peut choisir d’avoir 1 ou 2 témoins qui doivent être majeurs – Fournir la photocopie des pièces d’identité,
- Si un contrat de mariage a été conclu, fournir un certificat du notaire 5 jours au moins avant la célébration,
- Si des enfants sont nés avant le mariage, fournir la copie intégrale de leur acte de naissance – Le livret de famille devra être restitué,
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Copie intégrale de l’acte de naissance - original et traduction en français délivré depuis moins de 6 mois à la date de la publication des bans,
- Certificat de capacité matrimoniale ou certificat de célibat daté de moins de 6 mois (à demander au Consulat),
- Certificat de coutume (à demander au Consulat du pays d’origine)
- Pièce d’identité : carte de séjour, passeport (original et copie),
- Attestation sur l’honneur de domicile et justificatif à son nom (original et photocopie)
- Indication des témoins : Chaque époux peut choisir d’avoir 1 ou 2 témoin(s) qui doivent être majeurs – Fournir les photocopies des pièces d’identité -
- Si un contrat de mariage a été conclu, fournir le certificat du notaire au plus tard 5 jours avant la célébration,
- Si des enfants sont nés avant le mariage, fournir la copie intégrale de leur acte de naissance – le livret de famille devra être restitué.
Attention : pour les personnes ne parlant pas le français, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Dans ce cas, les futurs époux devront être accompagnés d’une tierce personne assurant la traduction lors du dépôt du dossier de mariage.
Audition par un officier d’état-civil : Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, et afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale, il pourra être procédé à l’audition des futurs époux (reçus séparément). Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état-civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Date et heure de la célébration : Vous pouvez choisir le jour de votre mariage hormis le dimanche et les jours de fêtes légales. Le choix de l’heure de la cérémonie est fixé avec l’officier de l’état-civil.
Déroulement de la cérémonie :
- discours de l’élu,
- interpellation des époux sur leur régime matrimonial,
- lecture des articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux et à l’autorité parentale,
- recueil du consentement des époux,
- lecture de l’acte de mariage,
- signature de l’acte de mariage.
A l’issue de la cérémonie, un livret de famille vous est remis.
Le mariage civil est obligatoire avant le mariage religieux. Cette preuve est apportée par la délivrance d’un certificat de mariage civil. Les époux peuvent en faire la demande à tout moment, quel que soit le délai écoulé depuis le mariage civil.
