La déclaration de décès
Elle s’effectue dans les 24 heures non compris les dimanches et les jours fériés :
- à la Mairie de lieu du décès,
- sur présentation du certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
- du livret de famille ou d’une pièce d’identité du défunt.
Le déclarant peut être :
- un parent,
- un employé de l’établissement où est survenu le décès,
- une entreprise de pompes funèbres, un officier de police (en cas de mort violente ou suspecte),
- ou toute autre personne possédant sur l’état-civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles (IGREC 423).
Le livret de famille est mis à jour, par la mention du décès qui est portée immédiatement, en présence du déclarant auquel il est remis des copies de l’acte de décès nécessaires à l’accomplissement des démarches ultérieures découlant du décès.
La sépulture dans notre commune est due :
- aux personnes décédées à Romilly-sur-Seine,
- aux personnes domiciliées sur son territoire,
- aux personnes qui ont un droit dans une concession familiale,
- aux français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
- L’ inhumation est autorisée par le maire de la commune.
