A compter du 1er avril 2022, les vendeurs auront dorénavant l'obligation de faire contrôler la conformité du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d'assainissement collectif lors de la vente de leur bien.
A compter du 1er avril 2022, les vendeurs auront dorénavant l'obligation de faire contrôler la conformité du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d'assainissement collectif lors de la vente de leur bien.